L’Association A.B.C « on Achève Bien les Cartons »

dont le numéro de SIRET est le 34321675000038,

domiciliée au 5 rue Denis Papin, 93170 Bagnolet,

représentée par sa Présidente Mme Khadija EL HARRAK.

Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes en ligne de cartons proposées par l’Association on Achève Bien les Cartons au Client sur le site Internet www.carton-musique.fr.

Toute prise de commande d’un bien sur le site Internet www.carton-musique.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente par le Client. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes et a valeur de « signature numérique ».

Identification de l’association

ASSOCIATION A.B.C « on Achève Bien les Cartons »

5 rue Denis Papin

93170 Bagnolet

France

Téléphone : +33 (0) 1 43 63 03 44

SIRET : 34321675000038

TVA : FR15343216750

Directeur de la publication : Antoine BITRAN

Voir également :

Conditions de livraison et tarifs

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Les prix sont des prix définitifs en euros et soumis à la TVA à taux réduit (10%).

Les cartons sont envoyés en “Colissimo”. Les frais de port sont calculés à partir des tarifs en vigueur de La Poste.

Les cartons sont expédiés selon le délai indiqué à la page « Ma commande », dès réception du règlement.

Pour toute commande, le règlement doit être libellé à l’ordre de l’Association on Achève Bien les Cartons.

Pour toute question, le Client peut contacter l’Association on Achève Bien les Cartons par téléphone ou via la rubrique « Nous écrire » en précisant le modèle de l’orgue concerné.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour revenir sur son consentement sans avoir de justification à apporter et retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande à l’adresse du Client.

Tout retour pourra être signalé au préalable auprès de l’Association on Achève Bien les Cartons. Le produit devra être retourné à l’adresse suivante :

Association on Achève Bien les Cartons

5 rue Denis Papin, 93170 Bagnolet, France

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Association on Achève Bien les Cartons fera tous les efforts pour rembourser le Client dans un délai de trente (30) jours.

Propriété intellectuelle

Le carton perforé est le support d’une œuvre musicale. L’arrangement musical qu’il contient est protégé par le Code de la Propriété Intellectuelle. Sa reproduction est strictement interdite.

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé par le Client est autorisée dans les conditions de l’article L.122-5 dudit code.

Responsabilité

La responsabilité de l’Association on Achève Bien les Cartons ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de l’Association on Achève Bien les Cartons ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.

Litiges et loi applicable

La langue des présentes conditions générales de vente est le français. Les présentes conditions générales de vente sont donc soumises à la loi française.

Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.carton-musique.fr emporte adhésion du Client et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de l’Association on Achève Bien les Cartons.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’Association on Achève Bien les Cartons pour obtenir une solution amiable.

Concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation.

Le médiateur du droit de la consommation ainsi proposé est le Médiateur du e-commerce de la FEVAD.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

• voie électronique : https://www.mediateurfevad.fr/ ;
• ou par voie postale : Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60, rue de la Boëtie – 75008 Paris – France

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par le Médiateur de la FEVAD est la suivante : le Client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de l’association ABC, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités suivantes.

• Par téléphone au +33 (0) 1 43 63 03 44 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine).
• Par voie postale à l’adresse suivante : Association ABC – SAV – 5 rue Denis Papin – 93170 Bagnolet
• Par mail : Formulaire de contact

A défaut, tout litige est soumis au tribunal judiciaire de Paris.